Sous louer son logement pendant l’été dans les règles

Sous louer son logement pendant l’été dans les règles
Sous-louer son logement pendant l’été, est autorisé, à condition de respecter quelques règles tout de même. En effet, si cette démarche n’est pas encadrée, le loueur peut avoir de gros ennuis avec son propriétaire et avec la justice. Malheureusement, cette pratique se fait de plus en plus en toute illégalité. Pourtant il y a certains principes à connaitre lorsqu’on souhaite sous-louer son logement pendant l’été.
 

Qu’est-ce que la sous-location ?

La sous-location consiste à mettre à disposition d’une tierce personne son logement, impliquant une contrepartie financière. En d’autres termes, le locataire initial loue à un propriétaire un logement, maison ou appartement, qu’il sous-loue pendant son absence à une autre personne. S’il n’y a pas de contrepartie financière, on ne parle pas de sous-location. Si vous décidez de prêter votre logement à vos proches ou à des amis, de façon ponctuelle, vous avez entièrement le droit, puisqu’il n’y a pas d’aspect financier. Vous avez entièrement le droit de recevoir qui vous souhaitez chez vous. Attention, il ne faut pas confondre avec le fait de quitter volontairement son logement, pour le laisser entièrement à ses proches ou amis. C’est également considéré comme de la sous-location.
 

Quelles sont les règles à respecter pour sous-louer son logement ?

L’article 8 de la loi du 6 juillet 1989, précise qu’un locataire a l’interdiction de sous-louer son logement lorsque celui-ci est sa résidence principale. En revanche, il est possible de sous-louer son logement, si le propriétaire signe une autorisation écrite à son locataire. Si c’est le cas, c’est le propriétaire qui en définit les termes et qui décide du montant du loyer. Dans la situation inverse, où il refuse, il n’est pas contraint de vous donner la raison de son refus.

Autres règles à respecter pour sous-louer son logement de façon légale. Il y a quelques obligations auxquelles il faut se plier pour être dans la légalité.
  • Respecter les termes du contrat rédigé et signé par le propriétaire
  • Le locataire principal doit déclarer aux impôts les loyers perçus par le sous-locataire
  • Le locataire principal peut bénéficier d’une exonération d’impôt, si le loyer perçu ne dépasse pas 760€ mensuel
  • Pour bénéficier de cette exonération d’impôt, il faut également que le logement sous-loué soit la résidence principale du sous-locataire
  • La sous-location ne doit pas dépasser 4 mois par an
  • Si le sous-locataire ne règle pas ses loyers, en tant que locataire principal, vous êtes le seul responsable des impayés
  • De la même façon si le logement nécessite des travaux, le sous-locataire devra passer par vous en priorité
  • Le contrat de sous-location prend fin au même moment que le bail du locataire principal
Pour éviter le moindre problème, il est préférable de rédiger un contrat de sous-location en règles, de respecter les obligations de chacun, et que tout le monde se mette à l’abri, qu’il s’agisse du propriétaire, du locataire et du sous-locataire aussi.
 

Sous-location illégale : Quels sont les risques pour le locataire principal ?

Bien que la sous-location soit une solution intéressante pour beaucoup de personnes, faut-il encore que les règles soient respectées.

Le locataire principal peut s’attirer des ennuis, si la sous-location est illégale. Dans le cas où le locataire initial sous-loue sans autorisation, le propriétaire peut obtenir la résiliation du bail et lui demander des dommages-intérêts devant la justice. Faut-il encore que le propriétaire prouve qu’il a subi un préjudice. C’est question relève du droit. Les contrats multirisques habitation ne prennent pas en charge les incidents qui ont lieu dans les hébergements tarifés. Dans ce cas, le locataire est le seul à régler la facture du préjudice. Aucun recours n’est pas possible, en cas d’impayés ou de dégradations.

La sous-location soulève une autre question :
Peut-on sous-louer son logement sur Airbnb ? La réponse est oui le locataire peut sous-louer son logement sur Airbnb, s’il a l’accord de son propriétaire.

Vous l’aurez compris, la sous-location doit entendu entre le locataire et son bailleur. Les termes doivent être explicitement rédigés.

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1 commentaires
lamourdemavie | 12 avril 2021 at 05:00
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