D’après l’article R111-41 du code de l’urbanisme, un mobil-home est une habitation légère de loisirs. Cependant, depuis 2014 la loi Alur garantit l’accès au logement et à un urbanisme rénové. Grâce à elle, la réglementation autour des mobil-homes a évolué. Désormais, ce type d’habitation peut être considéré comme résidence principale.
Que dit la loi française sur l’installation d’un mobil-home sur mon terrain privé ?
En France, la définition et la réglementation sur l’installation d’un mobil-home sont fixées par le code de l’urbanisme.
Qu’est-ce qu’un mobil-home ?
Afin d’installer un mobil-home dans mon jardin, je dois me reporter au droit de l’urbanisme. Plusieurs textes sont consacrés à réglementer cette sorte de logement. D’après l’article R111-41 du code de l’urbanisme, un mobil-home est une habitation légère de loisirs. Dans cette catégorie, on retrouve également les caravanes et les bungalows ou chalets sans fondations. Donc, son occupation est saisonnière et à usage ponctuel. De plus, un mobil-home n’est pas scellé au sol afin de pouvoir être enlevé à tout moment. Pour le déplacer, il ne doit pas être gêné par des éléments fixes tels que des clôtures par exemple. Il peut être équipé d’une terrasse à condition que celle-ci soit démontable.
Où peut-on installer un mobil-home ?
Ces différentes sortes d’habitation légères de loisirs ne sont pas soumises à la même législation. L’article R.111-42 du code de l’urbanisme stipule dans une liste précise que ces résidences peuvent être établies dans :
- Des parcs résidentiels de loisirs
- Des campings
- Des villages vacances de loisirs
Ainsi, il est m’est interdit d’installer un mobil-home dans mon jardin.
Les exceptions à l’interdiction d’installer un mobil-home dans mon jardin
La loi Alur est entrée en vigueur en mars 2014. Celle-ci garantit l’accès au logement et à un urbanisme rénové. Grâce à elle, la réglementation autour des mobil-homes à évolué. Désormais, ce type d’habitation peut être considéré comme résidence principale si j’y vis pour plus de 3 mois. Ainsi, pour
installer un mobil-home dans mon jardin ou sur un terrain privé, je dois de respecter plusieurs conditions :
- Il doit être posé sur un terrain constructible
- Je dois suivre les règles du plan local d’urbanisme ou le plan d’occupation des sols de ma commune
- Si mon mobil-home mesure moins de 20 m2, une demande préalable de travaux doit être faite en mairie
- Dans le cas où mon mobil-home mesure plus de 20 m2, je suis dans l’obligation d’établir une demande de permis de construire. Une réponse me sera fournie dans les deux mois suivant le dépôt de mon dossier
- L’habitation doit se trouver sur un terrain viabilisé ou bien je dois réaliser les travaux de raccordements nécessaires
En tant que propriétaire d’un mobil-home comme résidence principale, je suis soumis à la taxe d’habitation, foncière et d’aménagement. Si la durée d’installation du mobil-home est inférieur à trois mois, que ce soit en continu ou en fractionné, dans l’année, aucune déclaration n’est obligatoire. Cependant, il doit conserver sa mobilité en gardant ses roues ou la barre de traction par exemple. De plus, il ne peut être utilisé comme un logement. En effet, cette courte durée implique qu’il est dans mon jardin en attendant son futur déplacement sur un terrain légitimé. Peu importe le projet que je souhaite réaliser avec mon mobil-home, je me renseigne d’abord auprès du service de l’urbanisme de ma commune avant de me lancer. De cette manière, je suis certain de demander les autorisations à temps et de m’établir dans les règles.
Installer un mobil-home dans mon jardin est donc possible. Cependant, je dois en faire ma résidence principale pour une durée supérieure à 3 mois afin d’être en règle. Ainsi, il est interdit de m’en servir comme lieu de stockage dans le but de ranger un surplus d’objets présent dans ma maison. C’est pour cela que je fais appel à Une Pièce En Plus. Cette entreprise propose de nombreux box pour particuliers et professionnels. Grâce à eux, je peux entreposer mes affaires en contractant la
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