Le conjoint d’un chef d’entreprise : quel statut choisir ?

Le conjoint d’un chef d’entreprise : quel statut choisir ?
Le conjoint d’un chef d’entreprise est obligé de choisir un statut depuis la loi du 2 août 2005 s’il joue un rôle dans l’entreprise. De nombreux chefs d’entreprise font le choix de travailler en couple. En tant que conjoint, vous avez la possibilité de choisir entre 3 différents statuts en fonction de votre situation.
 

Quel statut pour le conjoint d’un chef d’entreprise ?

Vous êtes le conjoint, mari ou partenaire d’un Pacs d’un chef d’entreprise et vous participez à l’activité de la société de façon régulière.
C’est-à-dire, si vous participez dans l’entreprise d’une manière :
  • directe
  • effective
  • à titre professionnel
  • habituelle
Cela est assimilé à une activité régulière.
Exemple : effectuer le suivi des devis ou les déclarations de TVA .
Il est alors obligatoire pour vous de choisir parmi les 3 différents statuts du conjoint du chef d’entreprise.
Le conjoint a le choix entre 3 statuts:
  • Conjoint collaborateur
  • Conjoint associé
  • Conjoint salarié
 

Quelles sont les différences entre les 3 statuts du conjoint du chef d’entreprise ?

Le conjoint collaborateur

  • marié ou pacsé avec le chef d’entreprise
  • travaille de façon active et régulière dans la société
  • exerce au sein d’une entreprise individuelle (EI), d’une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL), d’une société à responsabilité limitée (SARL) ou d’une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL)
  • n’est pas rémunéré
  • ne possède pas de parts dans la société
 

Le conjoint salarié

  • marié, pacsé ou en union libre avec un chef d'entreprise : entrepreneur individuel (EI), dirigeant de société, gérant associé unique ou gérant associé majoritaire d'une société à responsabilité limitée (SARL)
  • est lié à l’entreprise par un contrat de travail
  • perçoit un salaire supérieur ou égal au smic
  • travaille de façon active et régulière dans la société
  • a le même statut social que tous les autres salariés
  • exerce sous la direction du chef d’entreprise
  • ne s’immisce pas dans la gestion de l’entreprise
 

Le conjoint associé

  • marié ou pacsé avec le chef d’entreprise
  • a fait un apport et détient des parts sociales dans la société
  • exerce une activité professionnelle régulière dans l'entreprise
  • le statut d'associé peut être choisi dans une SARL, une société en nom collectif (SNC), une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) ou dans une société par actions simplifiée (SAS)
  • verse les mêmes cotisations et a la même couverture sociale que le chef d'entreprise
 

Quelles sont les démarches à effectuer pour déclarer ou modifier le statut du conjoint du chef d’entreprise ?

  • le choix est fait par le conjoint et c’est le chef d'entreprise qui fait la déclaration du statut de son conjoint ou sa modification auprès de son CFE (centre de formalités des entreprises)
  • déclarer le statut du conjoint du chef d’entreprise se fait lors de l'immatriculation de la société ou lorsque le conjoint commence son activité
  • ce statut est modifiable à tout moment
  • depuis le 1er septembre 2021, la déclaration du statut du conjoint de chef d'entreprise doit être accompagnée d’une attestation écrite sur l'honneur pour confirmer votre choix de statut (collaborateur, associé ou salarié)
  • si le chef d'entreprise ne déclare pas ou ne mentionne pas le statut choisi dans la déclaration, alors le conjoint prend automatiquement le statut de conjoint salarié
La déclaration du choix du statut pour le conjoint du dirigeant d’entreprise est à déposer auprès du CFE ou au guichet unique de formalités des entreprises. Pour plus de détails, rapprochez-vous de votre organisme de gestion de votre entreprise.
 
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