Pour aménager les combles de sa maison, il y a plusieurs éléments à prendre en compte. Le point important sur lequel il faut se pencher rapidement, ce sont les démarches administratives. Tout projet d’aménagement des combles demande une réflexion approfondie et une analyse précise du chantier. Une Pièce En Plus vous accompagne dans vos démarches d’aménagement des combles.
Permis de construire ou déclaration préalable de travaux ?
Pour savoir
quelles démarches pour aménager les combles d’une maison, il est primordial de préciser son projet. C’est uniquement le nombre de m² que l’on souhaite créer, qui détermine la nature des démarches. C’est également cette première étape qui vous permet de lancer des travaux en toute légalité.
Pour savoir quel document remplir et quelles démarches effectuées, il faut connaître la surface plancher créée et la surface totale de la maison après les travaux.
1-Déclaration préalable de travaux exigée dans les cas suivants :
- Pour la création d’une surface de plancher supplémentaire compris entre 5 et 40 m²
- Pour des travaux qui entraînent une modification de l’aspect extérieur de la toiture : pose de fenêtres de toit et création de chiens-assis par exemple
Sachez, que si la surface de plancher, après les travaux dépasse 150m², un permis de construire ainsi que l’accord d’un architecte professionnel et agrée, vous seront demandés. Et ce même si la surface créée ne dépasse pas 40m².
2-Permis de construire exigé dans les situations suivantes :
- Au-delà de 40m² de surface de plancher
- Insertion de fenêtres de toit en façade : préciser sur le document les dimensions et leur placement sur le toit
- Préciser la surface créée après les travaux d’aménagement des combles de la maison
3-A chaque projet d’aménagement son autorisation
- Pose d’une lucarne : déclaration préalable de travaux
- Modification de charpente et de couverture : déclaration préalable de travaux
- Création d’une fenêtre de toit : déclaration préalable de travaux
- Modification d’une structure porteuse de la maison : permis de construire
- Modification de la façade de la maison : permis de construire
- Modification de l’aspect extérieur dans un secteur sauvegardé : permis de construire
A quel moment faire sa demande d’aménagement des combles ?
Bien évidemment, il faut faire toutes les démarches administratives avant de lancer les travaux. Quelle que soit votre demande, permis de construire ou déclaration préalable de travaux, ces démarches peuvent prendre du temps avant d’être validées.
1-Déclaration préalable de travaux
La déclaration préalable de travaux nécessite un délai d’un mois à compter du jour du dépôt de la demande : envoi du dossier en 2 exemplaires, par lettre recommandée avec AR, le tout à la mairie de la ville où est situé le logement en question !
En retour, la mairie envoie un récépissé précisant le numéro d’enregistrement et indiquant la date à laquelle les travaux peuvent débuter. Si les travaux d’aménagement des combles sont refusés, vous avez le droit de renouveler votre demande auprès de la mairie, dans les deux mois suivant le refus.
2-Demande de permis de construire
Votre dossier de demande de permis de construire doit contenir impérativement les documents suivants :
- Formulaire Cerfa n°13406*03 dûment rempli
- Plan de situation géographique
- Plan de masse
- Plan de coupe
- Notice du projet : étapes des travaux
- Plan avant et après travaux
- Photos de l’environnement
Tout le dossier doit être envoyé par lettre recommandée avec AR. Sachez que le délai d’instruction est de 2 mois pour une maison individuelle.
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