Quelles sont les conditions d'utilisation d'un garde meubles?

Quelles sont les conditions d'utilisation d'un garde meubles?
Il existe une législation du garde meuble, et comme toute activité, les professionnels de garde meuble n’échappent pas à une loi particulière, qui met en accord droits et obligations respectives des deux parties. Une Pièce En Plus vous explique en quelques points les conditions d’utilisation d’un garde meuble et ses obligations.
 

Législation du garde meuble, ce qu’il faut savoir

L’activité de gardes meubles propose aux particuliers et aux professionnels des solutions de stockage dédiées, pour leur permettre d’entreposer leurs affaires personnelles.
Pour un meilleur fonctionnement de l’activité, le prestataire et le locataire doivent se soumettre à une réglementation stricte en matière de location de garde meuble. Pour mieux se protéger en cas de litiges, les deux parties doivent impérativement connaître leur responsabilité, et ainsi trouver une solution et une voie de recours.
 

Le contrat de garde meuble : quelles sont les bonnes pratiques ?

C’est le contrat qui fait office de conditions générales du projet de self stockage. Les deux parties étant : le professionnel soit l’entreprise de garde meuble qui met à disposition un espace de stockage dédié, et le particulier soit le locataire qui bénéficie de cet espace, contre un loyer et parfois des frais supplémentaires.
Chacune des deux parties doit respecter ses devoirs : le professionnel de garde meuble s’engage à prendre en charge et à sécuriser les affaires personnelles du locataire et le particulier doit à son tour ne pas endommager le lieu de stockage.
 

Quels sont les litiges possibles lorsque l’on loue un garde meuble ?

Le présent contrat établit la bonne utilisation des lieux et les responsabilités de chacun. Il mentionne des informations utiles et est rédigé en deux exemplaires. Néanmoins, des litiges peuvent avoir lieu, voici quelques exemples de litiges possibles :
  • La perte des biens du locataire
  • L’endommagement des biens du locataire
  • Le non-paiement des loyers
  • La non-tenue du box
  • La durée de location non-respectée
  • La reconduction du contrat  non-signalée
Dans tous les cas, le contrat dans lequel sont mentionnées les informations sert de base pour rendre une décision juridique, si le litige conduit devant les tribunaux.
 

Quelles sont les pièces à fournir pour prétendre à location d’un garde meubles ?

Louer un garde meuble, que l’on soit un particulier ou un professionnel vous demande de respecter à la lettre le contrat et ses exigences contractuelles. Quelques documents sont demandés pour valider le contrat.


1. Si vous êtes un particulier, vous devez fournir les pièces justificatives suivantes :

  • Une pièce d’identité en cours de validité avec photo
  • Adresse postale
  • Adresse mail
  • Numéro de téléphone
  • Carte de crédit ou chèque pour le premier paiement
  • RIB pour les prélèvements automatiques
  • Attestation d’assurance protégeant les biens stockés

 

2. Si vous êtes un professionnel, vous devez fournir les pièces justificatives suivantes :

  • KBIS de l’entreprise 
  • Carte d’identité en cours de validité de la personne qui vient souscrire le contrat de location
  • Un document attestant de son appartenance à l’entreprise
  • Carte de crédit ou chèque pour le premier paiement
  • RIB pour les prélèvements automatiques
  • Attestation d’assurance protégeant les biens stockés

Quelles sont les informations indiquées dans un contrat de garde meuble ?

Le contrat de garde meuble établit entre le professionnel et le locataire doit comporter quelques informations :
  • L’état des lieux d’entrée
  • L’inventaire des biens entreposés
  • Les besoins du locataire
  • Le mode de paiement
  • La taille du box
  • L’emplacement du box
  • La durée de location
  • Le montant du loyer
  • La date de prise d’effet du contrat
  • L’échéance du bail
  • Les conditions annexes (possibilité de changement de box et de centre de stockage)
  • Les services supplémentaires proposés par le professionnel
  • La surveillance du site
  • La manutention du chargement et déchargement
  • La prise en charge de l’assurance
  • Les conditions des offres promotionnelles

Que doit couvrir l’assurance d’un garde meuble ?

Pour prétendre à louer un garde meuble, il est obligatoire de souscrire à une assurance pour protéger ses affaires stockées dans un garde meuble et de présenter au loueur une attestation. Le particulier a la possibilité de se rapprocher de sa compagnie ou bien de souscrire chez l’assureur proposé par le professionnel du garde meuble. L’assurance doit couvrir, des sinistres tels que :
  • Les dégâts des eaux
  • Le vol
  • L’incendie
  • Le vandalisme
Une Pièce En Plus est le numéro du self stockage en Ile-de-France, l’enseigne n’échappe pas à la législation de garde meuble. Pour plus de renseignements sur les tarifs et les assurances, n’hésitez pas à contacter l’équipe d’experts par mail, par téléphone ou en vous rendant dans le centre le plus proche de chez vous.

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