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Délais réglementaires de conservation des documents d’entreprise par l’employeur.

Liste non exhaustive fournie à titre indicatif Sources : legifrance.gouv.fr, inforeg.ccip.fr et aide-courrier.com


Documents commerciaux Durée légale d'archivage
Correspondance commerciale 10 ans
Dossiers clients 10 ans
Contrats commerciaux importants 10 ans
Autres contrats commerciaux 10 ans
Accords industriels 10 ans
Commandes clients 10 ans
Commandes fournisseurs 10 ans
Tous documents de transport utile aux douanes 3 ans
Documents sociaux Durée légale d'archivage
Statuts et actes de société ; fusion, modification et cession 30 ans
Registres des titres nominatifs 30 ans
Registre à souche (actions et obligations) 30 ans
Registre de présence des Conseils d'Administration 30 ans
Registre des procès-verbaux des délibérations des Conseils d'Administration 30 ans
Rapports des Gérants 30 ans
Rapports des Commissaires aux comptes 30 ans
Rapports du Conseil d'Administration 30 ans
Registres des procès-verbaux d'Assemblées Générales 30 ans
Comptes sociaux 30 ans
Comptes d'exploitation 30 ans
Comptes de pertes et profits 30 ans
Feuilles de présence aux Assemblées Générales et pouvoirs 30 ans
Documents comptables Durée légale d'archivage
Livre journal 10 ans
Livre des inventaires 10 ans
Grand livre 10 ans
Bilans, comptes de résultat, comptes de pertes et profits 10 ans
Balance générale annuelle 10 ans
Journaux auxiliaires 10 ans
Comptes auxiliaires 10 ans
Journal centralisateur 10 ans
Balances auxiliaires annuelles 10 ans
Inventaires 10 ans
Pièces comptables Durée légale d'archivage
Investissements  
Contrats d'acquisition et de cession de biens fonciers et immobiliers 10 ans
Contrats d'acquisition des autres immobilisations 10 ans
Contrats et documents relatifs aux participations (bulletins de souscription, transferts, déclarations notariées.) 10 ans
Contrats divers  
Contrats de prêt, d'emprunt et d'avance 10 ans
Contrats d'assurances 10 ans
Contrats de leasing 10 ans
Marchés 10 ans
Factures clients 10 ans
Factures fournisseurs 10 ans
Bons de livraison et de réception 10 ans
Bons de commande 10 ans
Documents bancaires  
Remises en banques : chèques, effets, carnets à souche de chèques 10 ans
Avis de débit et crédit 10 ans
Ordres de virement 10 ans
Relevés trimestriels 10 ans
Avis de débit d'agios 10 ans
Échelles d'intérêt 10 ans
Doubles des certificats d'avoirs fiscaux 10 ans
Autres pièces bancaires 10 ans
Description des procédures comptables 10 ans
Documents relatifs au personnel Durée légale d'archivage
Registres et états du personnel 5 ans
Livres de paie 5 ans
Bulletins de paie 10 ans
Toutes pièces comptables relatives aux traitements et salaires (cartes de pointage, décomptes de commissions) 5 ans
Reçus pour solde de tout compte 5 ans
Doubles des certificats de travail 5 ans
Doubles des bordereaux de paiement des cotisations sociales 5 ans
Journaux et récapitulatifs des charges sociales 5 ans
Fiches fiscales par salarié 5 ans
Fiches individuelles de répartition de la participation et de l'intéressement 30 ans
Dossiers d'accidents du travail ou de maladie professionnelle donnant lieu à réparation Illimité
Documents fiscaux Durée légale d'archivage
Justificatifs de T.V.A. 10 ans
Déclaration d’impôt sur le revenu 3 ans
Paiement de l’impôt sur le revenu 4 ans
Paiement des impôts locaux 4 ans
Tout document relatif aux taxes et droits 10 ans


Voir aussi : Formats de conservation de documents d’entreprise